Hadopi > La CNIL met en demeure TMG de respecter la loi « Informatique et Libertés »

NewZilla.NET juil 6 2011 - 4:05 par Philippe CROUZILLACQ

Pour mettre en œuvre le dispositif de « réponse graduée » de lutte contre le piratage dans le cadre de la loi Hadopi, les sociétés de perception et de répartition des droits d’auteurs (SPRD) ont confié par contrat à la société TMG (TRIDENT MEDIA GUARD) le soin de détecter les échanges et téléchargements illégaux de contenus protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin sur les réseaux «pee-to-peer».

Un traitement de données qui concerne environ 25 000 adresses IP («internet protocol») par jour. Pour ne souffrir aucune contestation, ces opérations de collecte de données doivent bien évidemment être conduites dans des conditions de sécurité optimales.

Las, ce n’est précisément pas ce qu’ont pu constater les contrôleurs de la CNIL en visite chez TMG les 17 et 18 mai à Saint-Sébastien-sur-Loire.

Alex Türk, président de la CNIL

« Manque de rigueur dans la mise à jour des équipements informatiques, mesures de sécurité physique défaillantes… » (…) Ce contrôle « a permis de constater la mauvaise application, par la société TMG, de la loi Informatique et Libertés à ses propres traitements. Il a ainsi été constaté un manquement aux obligations relatives aux formalités préalables et une absence de durée de conservation pour certaines données à caractère personnel traitées par TMG » note la CNIL dans un communiqué publié mercredi 6 juillet.

En conséquence la Commission nationale de l’informatique et des libertés indique qu’elle a adressé le 16 juin dernier une mise en demeure à la société TMG mais aussi aux SPRD (SCPP, SACEM, SDRM, SPPF, et ALPA).

Les sociétés de perception et de répartition des droits d’auteurs sont en effet juridiquement responsables de la bonne application de la loi Informatique et Libertés au traitement mis en œuvre par leur sous-traitant. Car ce sont elles qui ont obtenu une autorisation de la CNIL pour pouvoir mettre en œuvre ce dispositif.

Les organismes mis en demeure ont trois mois pour assurer une parfaite sécurité du dispositif dit de « réponse graduée » ajoute la CNIL.

* (SCPP, SACEM, SDRM, SPPF, et ALPA)

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