Droit à l’oubli > 10 000 euros d’amende pour un site qui publiait des décisions de justice non anonymisées

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On ne plaisante pas avec le droit à l’oubli sur Internet. C’est en substance le message que vient d’adresser la Cnil à l’association Lexeek.

Cette structure numérise à la source de la jurisprudence afin de la rendre accessible à tous, et publie également sur son site Internet des décisions de justice non anonymisées.

Depuis août 2007 plusieurs dizaines de particuliers s’étaient plaints de ces pratiques auprès de la Cnil. La Commission nationale de l’informatique et des libertés vient de rendre public une décision du 12 juillet 2011 qui sanctionne à hauteur de 10 000 euros l’association Lexeek, et lui adresse une injonction de cesser le traitement de ces données.

Plusieurs dizaines de plaintes

« Les plaintes reçues témoignent des conséquences parfois dramatiques du libre accès de telles décisions nominatives et de la gravité du préjudice subi par les plaignants sur le plan personnel et professionnel », constate la Commission.

« L’un des plaignant rapporte, par exemple, s’être vu refuser un poste après que son potentiel employeur ait, via une recherche Google, consulté une décision judiciaire le concernant publiée sur le site de l’association Lexeek. Cette décision concernait des faits mineurs remontant à plus de 12 ans ! ».

En pratique l’association Lexeek ne s’était pas montrée très collaborative. Restant sourde aux demandes que lui adressaient les particuliers, elle « a fait preuve d’une mauvaise foi particulière », note la Cnil.

Poursuites pénales

En effet, l’association n’a pas daigné répondre de façon satisfaisante aux demandes de la Commission et n’a jamais déféré aux convocations reçues en vue de son audition.

Résultat des courses, une amende de 10 000 euros et un dossier transmis au Procureur de la République qui se réserve le droit d’engager des poursuites pénales à l’encontre de l’association Lexeek.

La Cnil et la diffusion des données personnelles sur Internet

La formation contentieuse s’est notamment fondée sur la recommandation de la Commission du 29 novembre 2001 relative à la diffusion des données personnelles sur Internet. Celle-ci préconise que les éditeurs de bases de données de décisions de justice librement accessibles s’abstiennent d’y faire figurer le nom et l’adresse des parties ou témoins au procès, quels que soient l’ordre et le degré de juridiction ainsi que la nature du contentieux. Cette décision de sanction traduit la ferme volonté de la CNIL de faire respecter cette recommandation protectrice de la vie privée des personnes et de garantir un véritable droit à l’oubli sur internet.