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La prorogation de l’état d’urgence autorise l’exploitation des données des ordinateurs et des téléphones saisis

Suite à l’attentat du 14 juillet 2016 à Nice, qui a fait selon un bilan encore provisoire, 84 morts, l’Assemblée nationale a adopté dans la nuit du 19 juillet 2016 au 20 juillet 2016, le projet de loi prorogeant pour une durée de six mois l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

 

Or, dans son article 11, ce texte dispose qu’il est possible pour les services informatiques de la gendarmerie, de la police nationale, de la police judiciaire et des militaires d’exploiter les données collectées lors de perquisitions, de jour comme de nuit.

Le 19 février 2016, le Conseil constitutionnel avait toutefois retoqué et déclaré non conforme à la Constitution les dispositions relatives à la copie intégrale, sur tout support, des données informatiques accessibles au cours de la perquisition.

Cette fois-ci, pour éviter une nouvelle censure, le gouvernement a introduit un recours à l’autorité judiciaire. L’article 2 précise dorénavant que « les données et les supports saisis sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant procédé à la perquisition. À compter de la saisie, nul n’y a accès avant l’autorisation du juge », note Le Figaro. 

 

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