Les 3 chiffres Droit de la semaine

Au programme cette semaine : IVG, notaires et succession.

780

DROIT / C’est le nombre de parlementaires français, réunis pour l’occasion en Congrès au château de Versailles, qui ont voté en faveur de l’inscription de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution de la République française.

62 parlementaires ont voté contre cette disposition.

502

DROIT / C’est, selon le dernier arrêté sur la carte d’installation des notaires, le nombre de notaires libéraux que le gouvernement souhaite voir s’installer dans 303 offices situés sur le territoire dans les deux ans à venir.

5 000 euros

DROIT / C’est, selon une proposition de loi socialiste adoptée à l’Assemblée nationale, le seuil jusqu’où devrait bientôt s’appliquer une exonération des frais bancaires en cas de succession.

En pratique, le texte prévoit une exonération totale des frais pour les comptes bancaires de moins de 5 000 euros ainsi que pour les comptes bancaires de personnes mineures.

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