Droit

L'application des ordonnances de septembre 2017 portant réforme du Code du travail est de plus en plus contestée.

Et avoir commis l’erreur de ne pas avoir verrouillé ou éteint son ordinateur en s’absentant de son bureau.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur les données personnelles, les députés ont adopté mercredi 7 février, en première lecture, de nouvelles règles encadrant les conditions d’inscription des mineurs sur les réseaux sociaux, et par voie de conséquence, la collecte de leurs données personnelles.

Un nouveau cadre légal vise avant tout à responsabiliser les géants du Web, qui seront passibles de millions d’euros d’amende s’ils ne respectent pas la nouvelle règlementation.

Négligence? Déficit de culture historique et/ou générale? Equipes en sous-effectif? Les services de modération et de vérification du site Le Bon Coin (Leboncoin.fr) ont laissé mettre en vente des étoiles jaunes et un brassard nazi sur leur plateforme.

Si vous avez mis en location un bien (appartement ou maison) sur Airbnb, ou sur l'une des plateformes concurrentes (comme Abritel, Homelidays ou Handivoyage...) du groupe Internet, il est temps de vérifier si vous êtes, ou non, en conformité avec la loi. 

Depuis le 1er mars 2017, les plates-formes dites « collaboratives » comme Airbnb, Drivy ou bien encore Le Bon Coin, sont tenues d’informer leurs utilisateurs de leurs obligations (souvent ignorées jusqu’à présent), fiscales et sociales.

La mesure a été votée à main levée à l'Assemblée nationale. Les députés LR dénoncent "une atteinte à la liberté d'expression" et vont déposer un recours devant le Conseil constitutionnel.

Suite à l'attentat du 14 juillet 2016 à Nice, qui a fait selon un bilan encore provisoire, 84 morts, l'Assemblée nationale a adopté dans la nuit du 19 juillet 2016 au 20 juillet 2016, le projet de loi prorogeant pour une durée de six mois l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

On imagine par avance la bronca que cette décision va susciter chez les taxis!

Les députés ont tranché. L’Assemblée nationale a adopté jeudi 21 janvier 2016 un amendement au projet de loi “pour une République numérique”. Ce texte prévoit que le "revenge porn", ou "vengeance pornographique", devrait bientôt être passible de deux ans de prison et de 60.000 euros d'amende.

C’est désormais possible. Après une phase de test dans les Yvelines et en Charente-Maritime le dispositif vient d’être élargi à l’ensemble du territoire. Explications.

Lancée à l’initiative de la région Ile-de-France, et des départements du Val de Marne, du Val d'Oise, de l'Essonne, de Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, et de Seine-et-Marne cette plateforme facilite l’accès des TPE-PME à la commande publique.