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Le Parlement adopte définitivement le délit d’entrave numérique à l’IVG

La mesure a été votée à main levée à l’Assemblée nationale. Les députés LR dénoncent « une atteinte à la liberté d’expression » et vont déposer un recours devant le Conseil constitutionnel.

 

 

Les députés (groupe de Gauche + une majorité de parlementaires UDI) ont adopté à main levée jeudi 16 février 2017, une proposition de loi sur le délit d’entrave numérique à l’IVG.

En plein débat sur les « fake news » ce texte vise à pénaliser (2 ans de prison et 30 000 euros d’amende) les sites de désinformation qui avancent masqués et qui cherchent « dans un but dissuasif (…) à induire intentionnellement en erreur » des femmes s’informant sur l’avortement, ses risques, et ses conséquences.

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Selon la ministre des Familles, de l’Enfance, et des Droits des femmes, Laurence Rossignol « les adversaires du contrôle des naissances avancent masqués, dissimulés derrière des plates-formes qui imitent les sites institutionnels ou des numéros verts d’apparence officielle. » Pour la ministre, « les militants anti-IVG resteront libres d’exprimer leur hostilité à l’avortement. A condition de dire sincèrement qui ils sont, ce qu’ils font et ce qu’ils veulent. »

Du côté des parlementaires Les Républicains, on dénonce une « atteinte à a liberté d’expression » et on annonce le dépôt prochain d’un recours devant le Conseil constitutionnel.

Par ailleurs, l’association  « anti-avortement » Alliance Vita a annoncé dans le même temps qu’elle allait déposer une requête devant le tribunal administratif de Paris contre la plate-forme d’information gouvernementale sur l’IVG, qui selon elle « ne constitue pas une source d’information fiable sur l’avortement ».

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