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Le plafonnement des indemnités prud’homales est “contraire” au droit international

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L’application des ordonnances de septembre 2017 portant réforme du Code du travail est de plus en plus contestée.

 

Selon les conseil des prud’hommes d’Amiens et de Troyes le plafonnement des indemnités prud’homales versées à un salarié licencié “sans cause réelle et sérieuse” est “contraire” au droit international.

Et plus particulièrement contraire “à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) car elles ne fixent pas une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée”, peut-on lire dans le jugement rendu le 19 décembre par le conseil des prud’hommes de Troyes, repéré par le site Actuel RH et par Le Monde.

Droit

Cette disposition, adoptée en 2017, était l’une des mesures phares instaurées par les ordonnances (dites “ordonnances Macron”) de septembre 2017 sur le Code du travail.

Convention de l'OIT

La juridiction rappelle par ailleurs que la France a ratifié en 1989 la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT).

Ce texte indiquant que les juridictions nationales doivent être habilitées à “ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée” en cas de licenciement injustifié.


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