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Vers un droit à l’oubli limité aux frontières de l’Union européenne

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a tranché. Dans un jugement publié le 24 septembre la juridiction estime que l’application du droit à l’oubli, c’est-à-dire du droit au déréférencement des moteurs de recherche doit être circonscrit et donc limité aux frontières de l’Union européenne.

 

Le droit au déréférencement des moteurs de recherche, aujourd’hui inscrit dans le RGPD (le règlement européen sur la protection des données personnelles dont la mise en oeuvre fait le bonheur des entreprises, petites et grandes), doit-il être limité aux frontières de l’Union européenne?

Le périmètre d’application de ce que l’on appelle communément le “droit à l’oubli” était l’objet d’un litige opposant la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) au groupe internet américain Google devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

La CNIL estimait, a contrario de Google, que le droit à l’oubli devait s’appliquer dans le monde en entier, et partout dans le monde.

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Elle avait même condamné Google à payer 100 000 euros d’amende, en 2016, pour avoir refuser d’appliquer le droit au déréférencement dans l’intégralité de ses résultats de recherche, même en dehors du territoire de l’Union européenne.

Google estimait en revanche que la généralisation de l’application du droit à l’oubli pourrait être source d’abus et se cantonne pour l’heure à supprimer les informations concernées uniquement de ses différents moteurs de recherche situés dans l’Union européenne.

Dans un jugement publié le 24 septembre la CJUE a donné droit à Google contre la CNIL.

Pour rechercher des informations supposément compromettantes sur une personne (décisions de justice…), il suffit donc désormais, pour les internautes européens d’utiliser un VPN, pour faire croire à Google qu’ils se connectent en dehors de l’Union européenne.

Une manipulation technique à la portée de tous.


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