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Pas de collecte de données sans un consentement “actif” de la part des internautes

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Pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une case cochée par défaut ne suffit pas à décréter le consentement de l’utilisateur. 

 

Le consentement de l’utilisateur d’un site Internet “pour le placement et la consultation de cookies sur son équipement n’est pas valablement donné au moyen d’une case cochée par défaut que cet utilisateur doit décocher pour refuser”, a estimé la Cour de justice de l’Union européenne dans un communiqué.

La CJUE avait été saisie en 2017 par la justice allemande à la suite d’un litige opposant la fédération des organisations de consommateurs de ce pays à la société allemande Planet49. La fédération contestait l’utilisation par cette entreprise d’une case cochée par défaut par laquelle les internautes souhaitant participer à des jeux promotionnels en ligne devaient exprimer leur accord au placement de cookies. 

RGPD-CJUE-cookies

Ces fameux “cookies” – des fichiers invisibles qui se greffent sur l’ordinateur pour capter différents types de données – visant à recueillir des informations à des fins publicitaires pour les produits des partenaires de Planet49.

Cette décision s’inscrit dans la perspective du règlement général européen sur la protection des données (RGPD) du 25 mai 2018. 

Ce texte prévoit des droits renforcés pour les internautes et impose à toute entreprise, sur Internet ou non, de demander un “consentement explicite et positif” pour utiliser des données personnelles collectées ou traitées dans l’UE. 


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