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Droit à l’oubli, le Conseil d’Etat tranche en faveur de Google

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Dans une décision rendue le 27 mars 2020, le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction de l’ordre administratif français, rappelle que ce droit au déréférencement n’est pas un droit absolu.

 

Le droit à l’oubli numérique est un droit au déréférencement.

Il désigne le fait de pouvoir demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats associés à son nom et prénom.

Cette suppression ne signifie pas l’effacement de l’information sur le site internet source.

En France, dans une décision rendue le 27 mars 2020, le Conseil d’Etat vient de préciser la portée géographique de ce droit au déréférencement.

En matière de droit à l’oubli numérique Google n’est pas tenue de procéder à un déréférencement sur l’ensemble des versions de son moteur de recherche mais seulement sur la version de l’Etat membre de l’UE de résidence du demandeur, indique le Conseil d’Etat.

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Dans ce dossier, deux visions s’opposaient, celle de la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) et celle du groupe Internet américain, Google.

La Cnil était favorable à la mise en place d’un droit à l’oubli numérique absolu, à l’échelle mondiale, sur toutes les versions globale ou localisées du moteur de recherche de Google.

A contrario, le groupe Internet américain estimait qu’une telle mesure provoquerait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et d’information sur internet.

Le Conseil d’Etat a donc tranché en faveur de Google.

Le Conseil d’Etat annule la sanction infligée par la CNIL à Google à raison de son refus de faire droit aux demandes de déréférencement sur l’ensemble des versions de son moteur de recherche.

Pour la haute juridiction administrative, l’obligation de déréférencement résultant du droit de l’UE est, comme nous l’avons déjà mentionné, limitée aux versions correspondant aux Etats membres de l’UE (Union Européenne) et la CNIL ne peut d’elle-même imposer un déréférencement mondial.

Dans un communiqué, la Cnil (qui explique sur son site de manière très pédagogique comment exercer son droit au déréférencement) prend note de la décision rendue le 27 mars 2020.

“La Cnil adaptera dans les prochains jours les contenus de son site consacrés au ‘droit à l’oubli’ pour tenir compte des précisions données par le Conseil d’État sur ce droit essentiel consacré au profit des personnes par le RGPD”, indique l’autorité administrative indépendante.


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