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Droits voisins / L’Autorité de la concurrence met la pression sur Google

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Le groupe Internet américain a trois mois pour négocier avec des éditeurs (de presse) la rémunération de la reprise d’extraits de contenus.

 

Dans un communiqué publié jeudi 9 avril 2020, l’Autorité de la concurrence enjoint à Google de négocier avec les éditeurs et agences de presse la rémunération qui leur est due au titre de la loi relative aux droits voisins pour la reprise de leurs contenus protégés.

Saisie en novembre 2019 par plusieurs syndicats représentant certains éditeurs de presse (Syndicat des éditeurs de la presse magazine, l’Alliance de la presse d’information générale) * ainsi que par l’Agence France-Presse (AFP) de pratiques mises en œuvre par Google à l’occasion de l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2019 sur les droits voisins, l’Autorité de la concurrence ordonne aujourd’hui des mesures d’urgence dans le cadre de la procédure de mesures conservatoires. 

L’Autorité a estimé que les pratiques de Google à l’occasion de l’entrée en vigueur de la loi sur les droits voisins étaient susceptibles de constituer un abus de position dominante, et portaient une atteinte grave et immédiate au secteur de la presse.

Elle enjoint ainsi à Google, dans un délai de trois mois, de conduire des négociations de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse sur la rémunération de la reprise de leurs contenus protégés. 

Google-presse-editeurs-droits-voisins
Nick Youngson CC BY-SA 3.0 ImageCreator

 

Cette négociation devra couvrir, de façon rétroactive, les droits dûs à compter de l’entrée en vigueur de la loi le 24 octobre 2019.

Cette injonction impose que les négociations aboutissent effectivement à une proposition de rémunération de la part de Google.

En pratique Google devra conduire les négociations dans un délai de 3 mois à partir de la demande d’ouverture de négociation émanant d’un éditeur de presse ou d’une agence de presse.

Ni l’indexation, ni le classement, ni la présentation des contenus protégés repris par Google sur ses services ne devront en particulier être affectés par les négociations.

Google devra fournir à l’Autorité des rapports mensuels sur la manière dont il se conforme à la décision.

Ces injonctions demeureront en vigueur jusqu’à la publication de la décision au fond de l’Autorité.

 

  • A noter, ces organisations ne représentent pas loin s’en faut l’intégralité de la presse et des médias français.

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