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Une base de données unique pour les annonces légales des entreprises

Attention sujet aride, mais (oh combien!) utile pour qui s’intéresse à l’open data, c’est-à-dire à la mise à disposition des données publiques, ainsi qu’à la constitution, au fonctionnement, aux modifications voire à la dissolutions des sociétés.

 

A compter du 1er janvier 2013, les annonces relatives aux sociétés et fonds de commerces publiées dans les journaux d’annonces légales seront regroupées dans une seule et même base de données numérique consultable en ligne.

La base de données sera organisée et exploitée par un organisme regroupant les éditeurs et leurs organisations professionnelles, agréé par le ministre de la justice et le ministre chargé de la communication, précise le décret en date du 28 décembre et paru au Journal officiel (édition du 30 décembre 2012).

Les annonces mises en ligne seront identiques à celles publiées dans les journaux d’annonces légales. Elles feront l’objet d’un classement selon des critères chronologiques et géographiques. La consultation des annonces pourra être soumise au paiement d’un droit destiné à couvrir les frais de fonctionnement de la base de données.

Cette base de données numérique centrale intégrera l’ensemble des annonces publiées dans les journaux habilités à recevoir des annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce, notamment celles prévues par le code de commerce en matière de constitution, de fonctionnement, de modification ou de dissolution des sociétés, à l’exclusion cependant des mesures de publicité propres aux personnes physiques en matière de faillite personnelle et d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise. Cette base de données numérique sera accessible en ligne dans des conditions garantissant l’authenticité des annonces ainsi publiées, précise encore le décret

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Une réponse

  1. Hello,
    Je suis ravie de voir que ça fonctionne bien. Une chance que nous nous ouvrons à toutes sortes de données, cette article le montre bien. Merci.
    Je me demande juste si tout le monde va le faire… ? En tout cas Nantes s’y est mis et c’est une bonne nouvelle : http://www.terristoires.info/chroniques/espace-fumeux/open-data-open-a-trois-1166.html

    Et vous ? votre ville a ouvert ses données publiques ?

    Bye.

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