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Linky, Gazpar… comment maîtriser la collecte de vos données de consommation par des compteurs communicants

 

Une nouvelle génération de compteurs d’électricité et de gaz (qui suscite parfois suspicion et controverse chez certains usagers) est en cours de déploiement. Ces appareils peuvent collecter des données plus détaillées sur votre consommation énergétique que les compteurs traditionnels. Quelles sont les mesures prévues pour garantir la maîtrise de vos données ? La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) fait le point.

 

Quand on parle « compteur communicant », il est essentiellement question en France des deux modèles suivants: Linkyle compteur communicant d’électricité, installé par le gestionnaire du réseau de distribution Enedis (ex ERDF)… Et Gazpar, le compteur communicant de gaz, installé par le gestionnaire du réseau de distribution GRDF.

En pratique, ces appareils sont capables de relever à distance des données de consommation plus fines que les compteurs traditionnels (données de consommation quotidiennes, horaires, voire à la demi-heure pour l’électricité). Il s’agit des données de consommation globales du foyer, sans le détail des consommations de chaque appareil (Tv, four, appareils électroménagers), précise la CNIL.

Les traitements effectués sur les données utilisées et produites par les compteurs communicants sont encadrés par le code de l’énergie. Certaines fonctionnalités de paramétrage sont offertes aux abonnés. Certaines données sont collectées par défaut. D’autres le sont après accord de l’abonné.

compteurs-gazpar-linky

Ainsi, les données de consommation fines (horaires et/ou à la demi-heure) ne sont collectées qu’avec l’accord de l’usager ou, de manière ponctuelle, lorsqu’elles sont nécessaires à l’accomplissement des missions de service public assignées au gestionnaire du réseau par le code de l’énergie (par exemple, pour l’entretien et la maintenance du réseau ou l’intégration de énergies renouvelables).

La transmission des données de consommation détaillée (horaires et/ou à la demi-heure) à des sociétés tierces, notamment à des fins commerciales, (par exemple, des fournisseurs d’énergie) ne peut intervenir qu’avec l’accord de l’abonné.

Par ailleurs, la sécurité des données a fait l’objet de travaux avec l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI).

Les données issues de compteurs Linky et Gazpar qui circulent sur les réseaux publics Linky et Gazpar sont chiffrées. En outre, les informations transmises par les compteurs ne contiennent pas de données directement identifiantes (nom, adresse, etc.) : l’affectation de la donnée au client est faite dans les systèmes d’information du gestionnaire du réseau de distribution.

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Un fabricant de jouets connectés dans le viseur de la CNIL

 

Avoir avoir fait constater une atteinte grave à la vie privée en raison d’un défaut de sécurité, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) met en demeure la société GENESIS INDUSTRIES LIMITED de procéder à la sécurisation de jouets connectés à destination d’enfants : la poupée « My Friend Cayla » et le robot « I-QUE ». 

 

Alertée, en décembre 2016, par une association de consommateurs sur le défaut de sécurité des deux jouets, la CNIL a décidé de réaliser des contrôles en ligne en janvier et novembre 2017. Elle a par ailleurs adressé un questionnaire en mars 2017 à la société située à Hong-Kong.

Ces vérifications ont permis de relever que la société collecte une multitude d’informations personnelles sur les enfants et leur entourage : les voix, le contenu des conversations échangées avec les jouets (qui peut révéler des données identifiantes comme une adresse, un nom…) mais également des informations renseignées dans un formulaire de l’application « My Friend Cayla App ».

Plusieurs manquements à loi Informatique et Libertés ont été constatés à commencer par le non-respect de la vie privée des personnes en raison d’un défaut de sécurité. Ainsi, les contrôleurs de la CNIL ont constaté qu’une personne située à 9 mètres des jouets à l’extérieur d’un bâtiment, peut connecter (ou « appairer ») un téléphone mobile aux jouets grâce au standard de communication Bluetooth sans avoir à s’authentifier (par exemple, avec un code PIN ou un bouton sur le jouet).

La personne située à une telle distance est en mesure d’entendre et d’enregistrer les paroles échangées entre l’enfant et le jouet ou encore toute conversation se déroulant à proximité de celui-ci, précise la CNIL.

La délégation de la CNIL a également relevé qu’il était possible de communiquer avec l’enfant situé à proximité de l’objet par deux techniques : soit en diffusant via l’enceinte du jouet des sons ou des propos précédemment enregistrés grâce à la fonction dictaphone de certains téléphones ; soit en utilisant les jouets en tant que « kit main libre ». Il suffit alors d’appeler le téléphone connecté au jouet avec un autre téléphone pour parler avec l’enfant à proximité du jouet.

jouet-connecte-cnil

 

La Présidente de la CNIL a donc décidé de mettre en demeure la société GENESIS INDUSTRIES LIMITED de se conformer à la loi Informatique et Libertés dans un délai de deux mois.

Au regard de l’atteinte portée la vie privée, de la particulière vulnérabilité du public concerné et de la nécessité d’informer les personnes de cette absence de sécurisation, le bureau de la CNIL a décidé de rendre publique cette mise en demeure adressée à la société GENESIS INDUSTRIES LIMITED.

La CNIL rappelle que cette mise en demeure n’est pas une sanction. Aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société se conforme à la loi dans le délai imparti. Dans ce cas, la clôture de la procédure fera également l’objet d’une publicité.

En revanche, si la société ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, la Présidente de la CNIL pourra désigner un rapporteur qui proposera le cas échéant à la formation restreinte de la CNIL, chargée de réprimer les manquements à la loi, de prononcer une sanction.

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