Souplesse, pragmatisme et compréhension. Tels seront dans un premier temps les maîtres mots de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) envers les entreprises qui se retrouvent aujourd’hui confrontées à la mise en application du RGPD, le règlement européen sur la protection des données personnelles qui leur sera opposable à partir du 25 mai 2018.

« Le 25 mai 2018 ne sera pas une date couperet annonciatrice d’une pluie de sanctions », a affirmé Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, dans un entretien publié en ligne dimanche 18 février 2018 par le quotidien économique Les Echos.

Selon elle, « la CNIL continuera  d’accompagner les entreprises pendant plusieurs mois », après l’entrée en application du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD). »

Pendant plusieurs mois, c’est-à-dire à tout le moins tout au long de l’année 2018.

« Notre but ne sera pas de sanctionner immédiatement  des manquements à des obligations nouvelles liées au RGPD. Cela durera certainement le temps de l’année 2018. Après, on verra », rappelle Isabelle Falque-Pierrotin.

Un guide d’accompagnement sur le RGPD (Règlement européen sur la protection des données) sera co-édité avec la Banque publique d’investissement (BPI) à destination des petites et moyennes entreprises, pour qui « ce texte est un monument législatif » et qui « ne peuvent pas se payer un consultant pour le comprendre ».

Le nouveau règlement sera applicable à l’ensemble des entreprises de l’UE et de leurs sous-traitants quelle que soit leur implantation, y compris hors Union européenne.

A terme, en cas de non-respect de cette nouvelle réglementation les entreprises, qui persisteront à ne pas se mettre en conformité, s’exposeront à de très lourdes sanctions financières, pouvant aller jusqu’à 4% de leur chiffre d’affaires.

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L’héritage politique d’Arnaud Montebourg revient hanter le petit monde des start-ups et de la “French Tech”.

Quand il était ministre de l’Economie, en 2014, Arnaud Montebourg avait mis en place un décret destiné, disait-il, à protéger les actifs de l’économie française ainsi que son indépendance.

L’idée? Pour certains secteurs, et dès lors que l’ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale se trouvent menacés, était d’obliger les investisseurs étrangers à obtenir une autorisation préalable de Bercy, généralement accordée en contrepartie d’engagements.

A l’époque, le petit monde de la French Tech craignait que cette initiative ne décourage les investissements étrangers, à commencer par les Américains, de miser sur les jeunes pousses à la française.

Or aujourd’hui, reprenant à son compte des déclarations (que nous évoquions le mois dernier) du ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, le Premier ministre, Edouard Philippe annonce son intention d’intégrer des secteurs d’activité comme l’intelligence artificielle, le spatial, le stockage des données, les semi-conducteurs dans le champs d’application du décret Montebourg.

Avec Bpifrance et l’Agence des Participations de l’Etat, l’exécutif veut par ailleurs se doter d’une « enveloppe d’intervention financière », « pour assurer la protection de nos entreprises, notamment nos pépites susceptibles d’être la cible d’acquisitions hostiles », a par ailleurs ajouté le Premier ministre.

Un Premier ministre qui a tenu a écarté « toute brutalité protectionniste » et qui a rappelé qu’il pensait que « les protectionnistes sont les ennemis de leur pays, quand ils menacent l’innovation ». 

En apprenant cela, les grandes voix de French Tech (à commencer par le lobby « France Digitale« ), sont désormais à deux doigts de faire une rechute, et manquent de s’étrangler.

« Les investisseurs internationaux basés à Londres, Berlin, New York voire Moscou ont redécouvert l’Hexagone depuis la belle entrée en bourse de Criteo (fin 2013) et ont, depuis, été les chefs de file de plus de 60% des gros tours de tables réalisés par nos start-up. Un sursaut protectionniste prendrait totalement à contre-courant cette dynamique », déclare Jean-David Chamboredon, co-président de France Digitale, dans un communiqué.

« Il est légitime de vouloir protéger nos innovations contre les prédateurs mais gardons à l’esprit qu’il ne peut y avoir de champions du numériques français sans alliés étrangers », commente pour sa part Fleur Pellerin, administratrice de France Digitale et qui fut dans une autre vie ministre déléguée en charge des PME, de l’innovation et de l’économie numérique.

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